Décret n°2011-461 du 27 avril 2011

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2011

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Exécution du décret sur les anciens combattants

Résumé. Ce décret charge les ministres de la défense, de l'économie et du budget d'en assurer l'application.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2011

Source : Légifrance