Décret n°2011-454 du 22 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D2323-7

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Report des dates limites de consultation pour le transport aérien

Résumé. Les branches du transport aérien peuvent reporter les dates limites de consultation du comité d'entreprise grâce à un accord de branche étendu.

A modifié les dispositions suivantes :

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