Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 15

Créé le 1 mai 2011

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011