En vigueur depuis le 23 avril 2011
Les activités agricoles s'exercent conformément aux usages en vigueur.
Décret n°2011-439 du 20 avril 2011
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2011
En vigueur depuis le 23 avril 2011
Les activités agricoles s'exercent conformément aux usages en vigueur.
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