En vigueur depuis le 22 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre progressive d'un nouveau seuil pour les cotisations sociales
Le seuil mentionné à l'article 1er (Abaissement du seuil de dépassement des dépenses d'assurance maladie) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
A titre transitoire, ce seuil est fixé à 0,7 % pour l'année 2011 et à 0,6 % pour l'année 2012.