Décret n°2011-432 du 19 avril 2011

Article 2

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Article 2

Le seuil mentionné à l'article 1er (Abaissement du seuil de dépassement des dépenses d'assurance maladie) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
A titre transitoire, ce seuil est fixé à 0,7 % pour l'année 2011 et à 0,6 % pour l'année 2012.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Mise en œuvre progressive d'un nouveau seuil pour les cotisations sociales

Résumé. Un nouveau seuil pour les cotisations sociales entre en vigueur progressivement à partir de 2013, avec des taux transitoires de 0,7% en 2011 et 0,6% en 2012.

Le seuil mentionné à l'article 1er (Abaissement du seuil de dépassement des dépenses d'assurance maladie) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
A titre transitoire, ce seuil est fixé à 0,7 % pour l'année 2011 et à 0,6 % pour l'année 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance