Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abaissement du seuil de dépassement des dépenses d'assurance maladie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajustement du seuil de contrôle des dépenses d'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.Art. D114-4-0-7
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1 modifié