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Décret n°2011-432 du 19 avril 2011

fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de santé et nouvelle cotisation sociale

Résumé. Un décret de 2011 renforce le contrôle des dépenses de santé et introduit progressivement une nouvelle cotisation sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4-1 (Surveillance des dépenses de santé) ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011,

Décrète :

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Abaissement du seuil de dépassement des dépenses d'assurance maladie

Résumé. Le comité d'alerte surveille plus strictement les dépenses de santé en abaissant le seuil de dépassement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Mise en œuvre progressive d'un nouveau seuil pour les cotisations sociales

Résumé. Un nouveau seuil pour les cotisations sociales entre en vigueur progressivement à partir de 2013, avec des taux transitoires de 0,7% en 2011 et 0,6% en 2012.

Le seuil mentionné à l'article 1er (Abaissement du seuil de dépassement des dépenses d'assurance maladie) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
A titre transitoire, ce seuil est fixé à 0,7 % pour l'année 2011 et à 0,6 % pour l'année 2012.

En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Décret n°2011-432 du 19 avril 2011
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Article 2
Article 3