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Décret n°2011-420 du 19 avril 2011

portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Fourmies (Nord)

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Suppression de la police d'État à Fourmies

Résumé. La commune de Fourmies n'a plus de police d'État, car elle ne remplit plus les conditions nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fourmies en date du 21 mai 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Nord en date du 28 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Suppression du régime de la police d'Etat à Fourmies

Résumé. La commune de Fourmies n'a plus de police d'État.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Exécution du décret sur la police d'Etat

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de son exécution.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Décret n°2011-420 du 19 avril 2011
Article 1
Article 2