Décret n°2011-420 du 19 avril 2011

Article 1

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Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).

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En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Suppression du régime de la police d'Etat à Fourmies

Résumé. La commune de Fourmies n'a plus de police d'État.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Source : Légifrance