Créé le 21 avril 2011
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).
Décret n°2011-420 du 19 avril 2011
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).