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Code de l'environnementArt. D571-67 → Version 2
- Code de l'environnementArt. D571-67
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Décret n°2011-406 du 15 avril 2011
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature), notamment ses articles L. 571-15, D. 571-67 (Responsables des plans de gêne sonore pour les aéroports) et R. 571-68 (Élaboration du plan de gêne sonore près des aéroports) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,
Décrète :
Créé le 18 avril 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani