Décret n°2011-401 du 13 avril 2011

Article 4

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Article 4

Les comptes financiers des instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique relatifs aux exercices 2010 et 2011 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Approbation des comptes financiers des anciens IUFM

Résumé. Les comptes financiers des anciens instituts de formation des enseignants en Guadeloupe, Guyane et Martinique pour les années 2010 et 2011 sont préparés par un comptable et validés par les ministres concernés.

Les comptes financiers des instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique relatifs aux exercices 2010 et 2011 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance