En vigueur depuis le 16 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale d'un décret sur les données personnelles
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne la gestion des données personnelles dans le cadre de missions spécifiques.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.