Décret n°2011-397 du 13 avril 2011

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Droits d'accès et de rectification auprès de la CNIL

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès de la CNIL, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Conformément aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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