Décret n°2011-397 du 13 avril 2011

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Exécution du décret sur la protection des données

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la protection des données, qui s'applique à toute la France.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

Source : Légifrance