Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-397 du 13 avril 2011

autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des transferts de détenus

Résumé. Ce décret crée un système informatique pour gérer les transferts de détenus et précise comment les données personnelles sont collectées, stockées et accessibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 94 (Transfert des prévenus vers les tribunaux) à R. 105 (Prise en charge des frais de location de coffres pour objets précieux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système pour les transferts de détenus

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les transferts de détenus.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE).

Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues.

Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour la gestion des transferts de détenus

Résumé. Le décret liste les types de données personnelles collectées pour gérer les transferts de détenus, comme leur identité, leur santé et les détails des opérations.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système pour les transfèrements de détenus) sont :
1° Les données relatives à l'identité des personnes faisant l'objet du transfèrement ou de l'extraction : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données relatives à la santé de la personne détenue : maladies, mesures médicales ou prophylactiques préconisées, handicap...
3° Les données relatives au niveau de classification de la personne détenue : détenu particulièrement signalé, incidents déjà signalés lors d'un précédent transfert, infraction en lien avec la criminalité organisée ou le terrorisme, impact médiatique prévisible ;
4° Les informations relatives à l'organisation et à l'exécution de la mission : préconisations du donneur d'ordre (renforts en personnels, informations sur le risque d'opposition à extraction), lieu de détention, lieu de destination ;
5° Les données relatives aux gendarmes : numéro d'identification gendarmerie, grade, nom, prénom, unité d'affectation, unité d'emploi, fonction au sein de cette dernière ;
6° Les données relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire de la demande (autorités judiciaires et administratives) : identité, qualité, lieu d'exercice professionnel, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse courriel.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles sur les détenus transférés sont gardées pendant trois mois après la fin de la mission.

Les données à caractère personnel relatives à la personne faisant l'objet du transfèrement ou de l'extraction sont conservées trois mois à compter de la date de fin d'exécution de la mission.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données relatives aux gendarmes et autorités

Résumé. Les informations sur les gendarmes et les autorités impliquées dans des missions de transfert de détenus sont gardées pendant deux ans après la fin de la mission.

Les données à caractère personnel relatives aux gendarmes et aux autorités administratives et judiciaires sont conservées deux ans à compter de la date de fin d'exécution de la mission.
Le présent traitement est mis en relation avec le traitement de gestion du service des unités.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du système ESCORTE

Résumé. Seuls certains gendarmes peuvent accéder aux données personnelles du système ESCORTE, et les autorités judiciaires ou administratives peuvent en recevoir communication, mais de manière limitée.

I. ― Seuls sont autorisés à accéder aux données à caractère personnel du traitement ESCORTE, les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
II. ― Les autorités judiciaires et administratives peuvent recevoir, à raison de leurs attributions respectives, communication des données enregistrées dans l'application. Toutefois, dans le cadre du suivi comptable de ces missions, les personnels de l'administration centrale du ministère de la justice ne peuvent avoir communication que des données anonymisées.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des consultations du système ESCORTE

Résumé. Les consultations du système ESCORTE sont enregistrées avec l'identifiant, la date, l'heure et l'objet, et conservées pendant trois ans.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification auprès de la CNIL

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès de la CNIL, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Conformément aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un décret sur les données personnelles

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne la gestion des données personnelles dans le cadre de missions spécifiques.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la protection des données

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la protection des données, qui s'applique à toute la France.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

Décret n°2011-397 du 13 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9