En vigueur depuis le 16 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des consultations du système ESCORTE
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.