Décret n°2011-397 du 13 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel relatives à la personne faisant l'objet du transfèrement ou de l'extraction sont conservées trois mois à compter de la date de fin d'exécution de la mission.

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En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles sur les détenus transférés sont gardées pendant trois mois après la fin de la mission.

Les données à caractère personnel relatives à la personne faisant l'objet du transfèrement ou de l'extraction sont conservées trois mois à compter de la date de fin d'exécution de la mission.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

Source : Légifrance