Décret n°2011-397 du 13 avril 2011

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système pour les transfèrements de détenus) sont :
1° Les données relatives à l'identité des personnes faisant l'objet du transfèrement ou de l'extraction : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données relatives à la santé de la personne détenue : maladies, mesures médicales ou prophylactiques préconisées, handicap...
3° Les données relatives au niveau de classification de la personne détenue : détenu particulièrement signalé, incidents déjà signalés lors d'un précédent transfert, infraction en lien avec la criminalité organisée ou le terrorisme, impact médiatique prévisible ;
4° Les informations relatives à l'organisation et à l'exécution de la mission : préconisations du donneur d'ordre (renforts en personnels, informations sur le risque d'opposition à extraction), lieu de détention, lieu de destination ;
5° Les données relatives aux gendarmes : numéro d'identification gendarmerie, grade, nom, prénom, unité d'affectation, unité d'emploi, fonction au sein de cette dernière ;
6° Les données relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire de la demande (autorités judiciaires et administratives) : identité, qualité, lieu d'exercice professionnel, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse courriel.

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En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Données collectées pour la gestion des transferts de détenus

Résumé. Le décret liste les types de données personnelles collectées pour gérer les transferts de détenus, comme leur identité, leur santé et les détails des opérations.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système pour les transfèrements de détenus) sont :
1° Les données relatives à l'identité des personnes faisant l'objet du transfèrement ou de l'extraction : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données relatives à la santé de la personne détenue : maladies, mesures médicales ou prophylactiques préconisées, handicap...
3° Les données relatives au niveau de classification de la personne détenue : détenu particulièrement signalé, incidents déjà signalés lors d'un précédent transfert, infraction en lien avec la criminalité organisée ou le terrorisme, impact médiatique prévisible ;
4° Les informations relatives à l'organisation et à l'exécution de la mission : préconisations du donneur d'ordre (renforts en personnels, informations sur le risque d'opposition à extraction), lieu de détention, lieu de destination ;
5° Les données relatives aux gendarmes : numéro d'identification gendarmerie, grade, nom, prénom, unité d'affectation, unité d'emploi, fonction au sein de cette dernière ;
6° Les données relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire de la demande (autorités judiciaires et administratives) : identité, qualité, lieu d'exercice professionnel, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse courriel.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

Source : Légifrance