Décret n°2011-397 du 13 avril 2011

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel relatives aux gendarmes et aux autorités administratives et judiciaires sont conservées deux ans à compter de la date de fin d'exécution de la mission.
Le présent traitement est mis en relation avec le traitement de gestion du service des unités.

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En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Conservation des données relatives aux gendarmes et autorités

Résumé. Les informations sur les gendarmes et les autorités impliquées dans des missions de transfert de détenus sont gardées pendant deux ans après la fin de la mission.

Les données à caractère personnel relatives aux gendarmes et aux autorités administratives et judiciaires sont conservées deux ans à compter de la date de fin d'exécution de la mission.
Le présent traitement est mis en relation avec le traitement de gestion du service des unités.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

Source : Légifrance