En vigueur depuis le 16 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système pour les transferts de détenus
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE).
Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues.
Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.