Décret n°2011-397 du 13 avril 2011

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE).

Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues.

Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.

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En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Création d'un système pour les transferts de détenus

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les transferts de détenus.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE).

Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues.

Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

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