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Décret n°2011-391 du 13 avril 2011

modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de rédaction pour les articles modifiant des lois

Résumé. Un décret de 2011 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient des lois existantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la première utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2010) 4945 du 20 juillet 2010 relative à la troisième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision de la Commission C (2010) 7680 du 17 novembre 2010 relative à la modification à la mi-parcours de la carte des aides à finalité régionale ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des dispositions de l'annexe 1 d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 1 du décret n°2007-732 du 7 mai 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-732 du 7 mai 2007Art. Annexe 1 → Version 5
- Décret n°2007-732 du 7 mai 2007
Art. Annexe 1
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-732 du 7 mai 2007Art. Annexe 1 → Version 5
- Décret n°2007-732 du 7 mai 2007
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles

Résumé. Un décret de 2011 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient des lois existantes.

Fait le 13 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Décret n°2011-391 du 13 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe