A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D541-3 → Version 4
- Code de la consommationArt. D541-3
1 version
1 modifié
Décret n°2011-385 du 11 avril 2011
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Article 6