Décret n°2011-385 du 11 avril 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1413-14, Art. R1417-9, Art. R5322-15

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Fusion des agences de sécurité sanitaire

Résumé. Les agences de sécurité sanitaire fusionnent en une seule entité, réduisant le nombre de membres des conseils scientifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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