Décret n°2011-382 du 11 avril 2011

Article 2

Annulé17 février 2012

Créé le 13 avril 2011

Est interdite en raison de la suspicion de danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 17 février 2012

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au jeudi 16 février 2012