Article 40
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI.
> Art. 885-0 V bis A
>
III. ― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 40
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Version 1
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis A
III. ― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.