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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE

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JORF n°0082 du 7 avril 2011

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009

Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009

Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009

Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3