Abrogé1 juillet 2020
Créé le 8 avril 2011
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2011-373 du 5 avril 2011
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020
En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au mardi 30 juin 2020