Décret n°2011-373 du 5 avril 2011

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès des services mentionnés au I de l'article 4 (Accès aux données personnelles des fonctionnaires de l'intérieur).
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

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En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance