Abrogé1 juillet 2020
Créé le 8 avril 2011
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées aux annexes I et II du présent décret.
Créé le 8 avril 2011
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées aux annexes I et II du présent décret.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020
En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au mardi 30 juin 2020