Décret n°2011-373 du 5 avril 2011

Article 1

Créé le 8 avril 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Dialogue ".
Ce traitement s'applique, hors les militaires de la gendarmerie nationale, aux agents publics ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels du service public relevant du ministère de l'intérieur. Il a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au mardi 30 juin 2020