Décret n°2011-367 du 4 avril 2011

Article 2

Créé le 7 avril 2011

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011