Décret n°2011-357 du 31 mars 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de publication à la charge de la SEAM

Résumé. La SEAM doit payer les frais de publication et d'impression du décret, du contrat de concession et du cahier des charges.

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Source : Légifrance