Décret n°2011-355 du 30 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les ressources du fonds mahorais de développement économique, social et culturel sont inscrites sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » fixées chaque année en loi de finances initiale.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Financement du fonds mahorais

Résumé. L'argent du fonds pour Mayotte est inclus dans le budget des territoires d'outre-mer.

Les ressources du fonds mahorais de développement économique, social et culturel sont inscrites sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » fixées chaque année en loi de finances initiale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

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