En vigueur depuis le 1 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision des aides du fonds mahorais
Résumé. Les aides du fonds mahorais sont décidées par le préfet après avis d'un comité.
Les aides du fonds sont versées par décision du préfet de Mayotte après avis du comité de gestion.