Décret n°2011-355 du 30 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les aides du fonds sont versées par décision du préfet de Mayotte après avis du comité de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des aides du fonds mahorais

Résumé. Les aides du fonds mahorais sont décidées par le préfet après avis d'un comité.

Les aides du fonds sont versées par décision du préfet de Mayotte après avis du comité de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance