Créé le 1 avril 2011
Les aides du fonds sont versées par décision du préfet de Mayotte après avis du comité de gestion.
Décret n°2011-355 du 30 mars 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Les aides du fonds sont versées par décision du préfet de Mayotte après avis du comité de gestion.