Abrogé1 janvier 2014
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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Décret n°2011-340 du 29 mars 2011
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance