Créé le 1 avril 2011
Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.
Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.