Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou

Résumé. Un nouveau tribunal mixte de commerce est créé à Mamoudzou, dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance