Décret n°2011-320 du 23 mars 2011

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des biens créés lors de l'extension des lignes de transport

Résumé. Les biens créés lors de l'extension des lignes de transport en Île-de-France appartiennent au Syndicat des transports d'Île-de-France.

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Propriété des biens issus d'aménagements de transport en Île-de-France

Résumé. Les biens créés lors de l'extension ou de l'aménagement des lignes de transport en Île-de-France appartiennent au Syndicat des transports d'Île-de-France.

Les biens résultant des opérations d'aménagement, d'extension ou de prolongement direct de lignes, ouvrages ou installations mentionnées à l'article L. 1241-4 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transport), réalisées sous le régime de la comaîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP, et qui sont des biens constitutifs de l'infrastructure définie à l'article L. 2142-10 du code des transports (Transfert de propriété des infrastructures de transport parisiennes) à laquelle ils s'incorporent, suivent le régime de propriété de l'infrastructure.
Pour l'application de l'article L. 1241-4 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transport), une opération est regardée comme décidée lorsqu'elle a fait l'objet d'un schéma de principe approuvé dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 15 du décret du 10 juin 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur les transports.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Article 20