Décret n°2011-320 du 23 mars 2011

Article 19

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Article 19

Les biens résultant des opérations d'aménagement, d'extension ou de prolongement direct de lignes, ouvrages ou installations mentionnées à l'article L. 1241-4 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transport), réalisées sous le régime de la comaîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP, et qui sont des biens constitutifs de l'infrastructure définie à l'article L. 2142-10 du code des transports (Transfert de propriété des infrastructures de transport parisiennes) à laquelle ils s'incorporent, suivent le régime de propriété de l'infrastructure.
Pour l'application de l'article L. 1241-4 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transport), une opération est regardée comme décidée lorsqu'elle a fait l'objet d'un schéma de principe approuvé dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 15 du décret du 10 juin 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Propriété des biens issus d'aménagements de transport en Île-de-France

Résumé. Les biens créés lors de l'extension ou de l'aménagement des lignes de transport en Île-de-France appartiennent au Syndicat des transports d'Île-de-France.

Les biens résultant des opérations d'aménagement, d'extension ou de prolongement direct de lignes, ouvrages ou installations mentionnées à l'article L. 1241-4 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transport), réalisées sous le régime de la comaîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP, et qui sont des biens constitutifs de l'infrastructure définie à l'article L. 2142-10 du code des transports (Transfert de propriété des infrastructures de transport parisiennes) à laquelle ils s'incorporent, suivent le régime de propriété de l'infrastructure.
Pour l'application de l'article L. 1241-4 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transport), une opération est regardée comme décidée lorsqu'elle a fait l'objet d'un schéma de principe approuvé dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 15 du décret du 10 juin 2005 susvisé.

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Source : Légifrance