Décret n°2011-314 du 22 mars 2011

Article 50

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 50

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ne peut intervenir hors de Nouvelle-Calédonie que sur décision du haut-commissaire de la République, notamment en application d'une convention internationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention des pompiers hors de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les pompiers de Nouvelle-Calédonie ne peuvent intervenir hors du territoire que si le représentant de l'État le décide.

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ne peut intervenir hors de Nouvelle-Calédonie que sur décision du haut-commissaire de la République, notamment en application d'une convention internationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Source : Légifrance