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Décret n°2011-313 du 22 mars 2011

Article 5

Créé le 25 mars 2011

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 août 2019

Abrogé parDécret n°2019-877 du 21 août 2019art. 5

En vigueur du vendredi 25 mars 2011 au vendredi 23 août 2019