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Décret n°2011-310 du 22 mars 2011

modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour l'achat de véhicules écologiques

Résumé. Ce décret change les règles pour aider à acheter des voitures propres, en fonction de leurs émissions de CO2.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinées à ces véhicules ;

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. Les conditions d'éligibilité pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres sont modifiées, notamment les seuils d'émissions de dioxyde de carbone.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 4
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 1
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Modification des montants d'aide pour les véhicules écologiques

Résumé. Le montant de l'aide pour l'achat ou la location de véhicules écologiques est ajusté selon leur taux d'émission de CO2 et l'année de facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 6
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Décret n°2011-310 du 22 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3