A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 266 bis → Version 4
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 266 bis
Décret n°2011-263 du 11 mars 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 266 bis