Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exonération pour terrains et immeubles
Résumé. Le décret modifie les règles d'exonération pour les terrains et immeubles, ainsi que les procédures de demande de prorogation et de substitution d'engagements.
A modifié les dispositions suivantes :