Décret n°2011-263 du 11 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 266 bis

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Modification des conditions d'exonération pour terrains et immeubles

Résumé. Le décret modifie les règles d'exonération pour les terrains et immeubles, ainsi que les procédures de demande de prorogation et de substitution d'engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

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