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Décret n°2011-263 du 11 mars 2011

fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exonérations fiscales pour les acquisitions immobilières

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir des réductions d'impôts sur l'achat de terrains ou de bâtiments, ainsi que les démarches pour demander plus de temps ou changer ces engagements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635, 1115 et 1594-0 G et les annexes II et III à ce code,

Décrète :

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Modification des conditions d'exonération pour terrains et immeubles

Résumé. Le décret modifie les règles d'exonération pour les terrains et immeubles, ainsi que les procédures de demande de prorogation et de substitution d'engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2011

Décret n°2011-263 du 11 mars 2011
Article 1
Article 2