Décret n°2011-258 du 10 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-10

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Ajout d'une condition pour le remboursement des transports liés aux traitements

Résumé. Les transports pour les traitements des maladies de longue durée sont remboursés seulement s'ils concernent une déficience ou incapacité spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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