Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014
Sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée (Sanctions administratives dans le secteur du cinéma)Art. L.422-1Sanctions administratives dans le secteur du cinémaLes sanctions administratives pour les infractions dans le secteur du cinéma peuvent inclure des avertissements, des amendes, ou même la fermeture d'un établissement. :
1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma)Art. L.212-27Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinémaLes cinémas doivent demander une autorisation pour proposer des abonnements illimités, sous certaines conditions., de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma)Art. L.212-27Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinémaLes cinémas doivent demander une autorisation pour proposer des abonnements illimités, sous certaines conditions. ;
3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée (Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitants)Art. L.212-30Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitantsLes grands exploitants de salles de cinéma doivent proposer à leurs concurrents plus petits de se joindre à leurs formules d'accès, avec des conditions équitables et un prix fixe par entrée., de s'associer à cette formule dans les conditions prévues par cet article ;
4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée (Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitants)Art. L.212-30Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitantsLes grands exploitants de salles de cinéma doivent proposer à leurs concurrents plus petits de se joindre à leurs formules d'accès, avec des conditions équitables et un prix fixe par entrée..