Section précédente

Section suivante

Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

CHAPITRE IV : SANCTIONS

Abrogé12 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et à l'issue d'une procédure contradictoire.

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée (Sanctions administratives dans le secteur du cinéma) :
1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma), de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma) ;
3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée (Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitants), de s'associer à cette formule dans les conditions prévues par cet article ;
4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée (Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitants).

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

CHAPITRE IV : SANCTIONS
Article 24
Article 25