Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des limites de refinancement pour les organismes de titrisation
Résumé. Les règles de refinancement des parts ou titres émis par des organismes de titrisation sont modifiées, réduisant les limites pour certains types de prêts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R515-4 : Limites du refinancement des parts ou titres de créances
→ Version 5 : Réduction des limites de refinancement et suppression d'une exception
→ Version 5 : Réduction des limites de refinancement et suppression d'une exception
- Code monétaire et financierArt. R515-4