Décret n°2011-244 du 4 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R515-4

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Modification des limites de refinancement pour les organismes de titrisation

Résumé. Les règles de refinancement des parts ou titres émis par des organismes de titrisation sont modifiées, réduisant les limites pour certains types de prêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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