Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier)Art. L.515-13Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier sont des établissements spécialisés dans le prêt immobilier, avec des règles spécifiques pour émettre des obligations et gérer leurs actifs. à L. 513-38 et R. 515-2 (Limites de refinancement des prêts garantis)Art. R.515-2Limites de refinancement des prêts garantisUn prêt garanti ne peut être refinancé que jusqu'à un certain montant, basé soit sur le capital restant dû, soit sur une partie de la valeur du bien financé ou apporté en garantie. à R. 515-7 (Conditions pour les valeurs de remplacement des sociétés de crédit foncier)Art. R.515-7Conditions pour les valeurs de remplacement des sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier peuvent détenir des titres, valeurs et dépôts sûrs et liquides comme valeurs de remplacement, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :