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Décret n°2011-244 du 4 mars 2011

relatif aux obligations foncières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de refinancement pour les organismes de titrisation

Résumé. Le décret modifie les règles de refinancement des parts ou titres émis par des organismes de titrisation, en réduisant les limites pour certains types de prêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) à L. 513-38 et R. 515-2 (Limites de refinancement des prêts garantis) à R. 515-7 (Conditions pour les valeurs de remplacement des sociétés de crédit foncier) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des limites de refinancement pour les organismes de titrisation

Résumé. Les règles de refinancement des parts ou titres émis par des organismes de titrisation sont modifiées, réduisant les limites pour certains types de prêts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011

Décret n°2011-244 du 4 mars 2011
Article 1
Article 2