Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des pénalités libératoires pour les chèques impayés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financierArt. R131-16 : Explications sur la régularisation d'un chèque
→ Version 2 : Suppression des règles sur la pénalité libératoireCode monétaire et financierArt. R131-23 : Régularisation des incidents de paiement par chèque
→ Version 2 : Simplification des modalités d'attestation de régularisation
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Injonction et régularisation, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-26, Art. R131-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une condition pour la régularisation des chèques impayésCode monétaire et financierArt. R131-17 : Nouvelle injonction en cas d'incident de paiement non régularisé
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de paiement des pénalités libératoires
- Code monétaire et financierArt. R131-22, Art. R131-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R131-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une obligation de justificationCode monétaire et financierArt. R131-21 : Information de paiement ultérieur d'un chèque rejeté
→ Version 2 : Suppression d'une obligation de justificationCode monétaire et financierArt. R131-24 : Documents officiels pour les incidents de chèque
→ Version 2 : Précision des documents concernés
- Code monétaire et financierArt. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-24, Art. R131-46