Décret n°2011-243 du 4 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Injonction et régularisation, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-26, Art. R131-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R131-22, Art. R131-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R131-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-24, Art. R131-46

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Suppression des pénalités libératoires pour les chèques impayés

Résumé. Les règles sur les chèques impayés sont simplifiées en supprimant les mentions des pénalités libératoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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