JORF n°0055 du 6 mars 2011

Décret n°2011-243 du 4 mars 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-69 à L. 131-86 et R. 131-15 à R. 131-46 ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 36 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 2 : Injonction et régularisation, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-26, Art. R131-34 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. R131-22, Art. R131-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. R131-19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-24, Art. R131-46 > >

1 version

11 modifiés

1 abrogé

Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde