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Décret n°2011-243 du 4 mars 2011

portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les chèques impayés

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les chèques impayés en supprimant les pénalités libératoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-69 (Sanctions pour les chèques mal remplis) à L. 131-86 (Information sur la régularité des chèques) et R. 131-15 (Refus de paiement d'un chèque et conséquences) à R. 131-46 (Attestation de rejet de chèque pour défaut de provision) ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 36 (Modification des règles sur les chèques impayés) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression des pénalités libératoires pour les chèques impayés

Résumé. Les règles sur les chèques impayés sont simplifiées en supprimant les mentions des pénalités libératoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011

Décret n°2011-243 du 4 mars 2011
Article 1
Article 2