Décret n°2011-242 du 4 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R.445-11-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau calcul expérimental des loyers dans le logement social

Résumé. Les organismes de logement social peuvent maintenant tester un nouveau calcul des loyers en fonction des revenus des locataires, avec un taux entre 10% et 25%.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance