A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R.445-11-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R.445-11-1
Décret n°2011-242 du 4 mars 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R.445-11-1