Décret n°2011-238 du 2 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998

Art. 1

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Indemnités pour les présidents et membres de commissions fiscales

Résumé. Les présidents et membres de certaines commissions fiscales peuvent maintenant recevoir une indemnité pour chaque séance à laquelle ils participent, ainsi qu'une indemnité mensuelle pour le président de la commission des infractions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-819 du 8 septembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998
Art. 1

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