Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour les présidents et membres de commissions fiscales
Résumé. Les présidents et membres de certaines commissions fiscales peuvent maintenant recevoir une indemnité pour chaque séance à laquelle ils participent, ainsi qu'une indemnité mensuelle pour le président de la commission des infractions fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-819 du 8 septembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998Art. 1