A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-819 du 8 septembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998Art. 1
Décret n°2011-238 du 2 mars 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998
Art. 1