Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-819 du 8 septembre 1998 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0053 du 4 mars 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998
Art. 1